B-1, r. 13 - Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes

Article 69 Versions de la disposition

2012-09-01

69. Si le sténographe a été déclaré coupable, les parties peuvent, dans les 30 jours qui suivent cette déclaration de culpabilité, se faire entendre par le comité formé pour entendre la plainte ou lui transmettre des représentations écrites au sujet de la sanction à imposer.

D. 240-2006, a. 69.